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La commission Européenne a demandé à la France de modifier ses lois afin d'autoriser les sociétés étrangères à exercer leur activité (poker, paris sportifs etc.) Sur le marché français.
La France viole en effet l'article 49 du traité de l'union européenne sur le libre échange des biens et des services. La date du 24 Août a été fixée pour que les lois françaises sur le sujet soient modifiées avant des actions légales avec la possibilité de porter l'affaire devant la cour européenne.